Tout savoir sur le compromis de vente d’un commerce

Le compromis de vente est un document qui engage l’acheteur et le vendeur dans la vente d’un bien immobilier.

Il s’agit d’un acte juridique par lequel l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur les conditions de la vente.

Le compromis de vente est un contrat qui doit être rédigé avec soin, car il engage les deux parties. Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente d’un commerce.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un document qui fixe les conditions essentielles d’une transaction immobilière.

Il vous permet de régler tous les aspects du projet avant que le contrat de vente définitif ne soit signé. C’est pourquoi il faut faire très attention lorsque l’on souhaite acheter ou vendre un bien immobilier.

Le compromis de vente doit comporter certaines mentions obligatoires et des informations importantes qui peuvent être utiles par la suite, notamment en cas d’annulation du contrat. Ce document doit également préciser si le prix convenu est net ou s’il inclut les charges (taxes, frais…).

Le plus souvent, cette promesse synallagmatique est conclue entre une personne ou une société qui veut acquérir un logement et son futur propriétaire.

Pourquoi et quand doit-on signer un compromis de vente ?

Un compromis de vente est un contrat qui lie un acheteur et un vendeur dans le cas d’une transaction immobilière. Ce document permet aux parties de s’engager sur certains points importants avant la signature définitive du contrat de vente.

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Il convient donc de bien réfléchir à chaque point avant de signer ce type de document. Un compromis reprend les principales caractéristiques du bien immobilier, ainsi que les conditions suspensives éventuelles. Contrairement au compromis, la promesse unilatérale peut être rompue sans obligation pour l’acheteur ou le vendeur. Cette rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et motivée par une raison valable, telle qu’un refus d’achat par une autre personne intéressée par le bien (sauf si l’acheteur est une personne morale).

La promesse unilatérale engage seulement le vendeur et non pas l’acheteur.

Quelles sont les informations contenues dans un compromis de vente ?

Un compromis de vente est une promesse unilatérale d’achat établie par un acheteur et un vendeur.

Il sert à fixer les conditions de la vente, qui seront détaillées dans l’acte authentique. Cela signifie que si vous êtes intéressé par l’achat d’un bien immobilier, mais que vous n’êtes pas prêt à le faire tout de suite, il peut être utile de signer ce document afin de vous permettre d’avoir une idée plus claire des conditions réelles du projet et des différents avantages et inconvénients. Un compromis de vente doit contenir les informations suivantes pour pouvoir valablement constituer une promesse unilatérale d’achat :

  • La description du bien immobilier
  • Le prix estimé du bien
  • Le montant du chèque ou la somme en liquide que le propriétaire est disposé à verser au futur acheteur.

Les conditions suspensives et les conditions résolutoires dans le compromis de vente

Dans le compromis de vente, les conditions suspensives et les conditions résolutoires sont mentionnées. Dans cet article, vous allez découvrir quelles sont les conditions suspensives dans une vente immobilière et qu’est-ce que les conditions résolutoires.

Les conditions suspensives d’une vente immobilière ? Dans le compromis de vente, il est obligatoire de mentionner des clauses suspensives qui peuvent être classées en trois catégories :

  • Les clauses suspensives liées à l’acquéreur
  • Les clauses suspensives liées au vendeur
  • Les clauses résolutoires
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La clause de non-concurrence dans le compromis de vente

La clause de non-concurrence dans le compromis de vente ? Cette clause est la plus courante pour les compromis de vente. Elle permet aux acquéreurs et propriétaires de ne pas se faire concurrence. En effet, elle interdit à l’acquéreur ou au propriétaire d’un bien immobilier de proposer ce bien à la vente sur un marché concurrentiel durant une certaine période.

La clause de non-concurrence concerne aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers.

Les personnes qui en sont porteuses peuvent être des particuliers ou des entreprises.

La rédaction du compromis doit être faite avec soin, car cette clause doit être clairement établie et présenter toutes les caractéristiques essentielles (date, délai, contenu).

La clause de confidentialité dans le compromis de vente

La clause de confidentialité est une clause qui peut être insérée dans un compromis de vente afin de protéger la propriété intellectuelle. Elle peut aussi être intégrée dans le contrat de réservation, mais il faut savoir que cette dernière n’a pas autant de valeur qu’une clause insérée dans l’acte authentique définitif. En effet, en cas d’annulation du projet immobilier, le vendeur pourra se retourner contre l’acheteur et demander des indemnités.

La transaction sera alors annulée sans pénalités et l’acquéreur devra rendre les sommes versées par avance à titre d’acompte. Dès lors que la signature du compromis fait intervenir des sommes importantes, il est conseillé d’inscrire une telle clause au sein du contrat de réservation ou du compromis afin de garantir sa validité.

Il est également possible de faire figurer une telle clause au sein du contrat préliminaire. Cependant, il ne faut pas oublier que ce type de clause risque fortement la nullité en cas de violation par un des participants (vendeur ou acquéreur).

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La clause de non-divulgation dans le compromis de vente

La clause de non-divulgation dans le compromis de vente? Dans le cadre de la rédaction d’un contrat, il est tout à fait possible pour les parties signataires d’y insérer une clause de non-divulgation. Celle-ci permet aux parties d’effectuer des transactions commerciales sans craindre que l’une ou l’autre ne divulgue certains faits.

Il est donc possible pour un acquéreur potentiel de se voir refuser une offre en raison du caractère confidentiel qu’il contient.

La clause de non-divulgation peut être insérée avant la signature du compromis et même avant celle du contrat définitif, tel que prévu par l’article 1168 du Code civil, qui dispose : « Lorsqu’une obligation contractuelle comporte une clause limitative ou excluant sa responsabilité, elle produit ses effets même si son exécution a été rendue impossible par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ».
Dans certains cas, ce type de disposition peut être utile notamment pour protéger les informations relatives à un projet immobilier. En effet, en plus des clauses classiques telles que celles liées au vice cachés ou aux vices apparents, le vendeur peut également y mettre une clause prônant le caractère confidentiel des informations transmises pendant la phase précontractuelle.
Il convient néanmoins de rappeler que cette disposition ne doit pas être utilisée abusivement et doit répondre à un intérêt objectif autorisant son application.

En conclusion, vous pouvez signer un compromis de vente avec un acheteur potentiel, ce qui va lui donner le droit de faire une offre d’achat sur votre commerce. Il faut savoir que la signature d’un compromis de vente est toujours soumise à quelques conditions suspensives. Vous aurez la possibilité de décider si oui ou non vous voulez finaliser la vente, cela dépendra des termes du compromis.

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