Fonctionnement du compromis de vente d’un appartement

Le compromis de vente est un contrat qui engage le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier.

Il permet à l’acquéreur de se porter acquéreur du bien en question, tout en sachant qu’il ne pourra pas acheter le bien avant la signature définitive de l’acte authentique.

Le compromis de vente est donc un contrat préliminaire qui engage les parties.

Il doit être établi par acte notarié et signé par les parties concernées. Ce document précise les conditions dans lesquelles la vente sera conclue, ainsi que le prix et les conditions suspensives (obtention d’un prêt, réalisation de travaux…).

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un acte juridique qui vous engage à conclure la vente d’un bien immobilier.

Il sert à protéger les deux parties (vendeur et acheteur), en leur permettant d’annuler l’acte si aucune des parties ne respecte sa part du contrat.

Le compromis de vente permet également aux deux parties d’être protégées, car elles ne peuvent pas se rétracter tant que la clause suspensive n’est pas levée.

Lorsque le compromis de vente est signé, il faut compter environ 2 mois pour obtenir l’offre préalable de prêt immobilier, qui vous permettra d’obtenir une estimation du montant que vous pouvez emprunter. Avant la signature définitive du contrat, il faut veiller à ce qu’aucune condition suspensive ne soit inscrite au compromis : cela garantit que tout ce qui a été convenu entre les parties sera effectivement respecté par l’une ou l’autre des parties.

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Quels sont les documents nécessaires pour signer un compromis de vente ?

Avant de signer un compromis de vente, et afin d’éviter tout litige ultérieur, il est important de prendre connaissance des documents nécessaires. Pour cela, il vous faudra au préalable consulter le règlement d’urbanisme local.

Vous devrez également obtenir une autorisation du maire pour pouvoir construire votre bien immobilier ou encore demander un permis de construire.

Il est aussi important de savoir que les plans sont nécessaires pour la constitution du dossier et que vous devrez faire appel à un géomètre-expert si la surface constructible dépasse 170m². Aussi, lorsque vous achetez un bien immobilier en copropriété, il est primordial d’obtenir le montant des charges annuelles imputables au lot concerné ainsi que l’état global des parties communes et privatives. Enfin, lorsque vous achetez un terrain à bâtir ou une maison individuelle, il convient de consulter les titres de propriétés qui peuvent être consultés soit en mairie soit aux hypothèques.

Quelles sont les clauses indispensables d’un compromis de vente ?

Le compromis de vente est la première étape cruciale dans toute transaction immobilière. Cet accord écrit entre l’acquéreur et le vendeur, qui sert de contrat préalable à la signature du compromis, définit les conditions de la vente et les obligations des parties.

Il doit être rédigé par un notaire ou un avocat, en fonction du prix de vente.

Il est important que vous preniez le temps d’étudier chaque clause afin de ne pas commettre d’erreurs.

Le plus souvent, ce contrat précise :

  • La description du bien immobilier (superficie totale, nombre de pièces principales)
  • Les caractéristiques essentielles du bien (emplacement général, superficie des terrains…).

    Lorsqu’il y a une division en lots dont certains sont vendus séparément.

  • Les conditions suspensives

La rédaction du compromis de vente

Le compromis de vente ou promesse de vente est une étape incontournable dans la réalisation d’une transaction immobilière. Cette étape permet aux acheteurs et vendeurs de s’engager l’un envers l’autre sur la chose (le bien immobilier) et sur le prix (la somme à payer par l’acheteur).

Le compromis de vente est aussi connu sous le nom « promesse synallagmatique de vente ».

Il doit être signé devant un notaire, ce qui vous permettra ainsi d’avoir des garanties supplémentaires. En cas de non-respect, vous serez déchu du droit à exiger la remise des clefs du bien immobilier concerné. Pour éviter cela, il est important d’être prudent quant au choix du notaire qui sera chargé de la signature du compromis de vente.

Vérifiez que votre interlocuteur soit qualifié et qu’il possède les compétences nécessaires pour cette opération juridique délicate. Faites attention à ne pas faire confiance à n’importe qui ! Lorsque vous choisissez votre notaire, assurez-vous qu’il puisse répondre aux questions suivantes :Avez-vous les compétences requises pour exercer cette fonction ? Quels sont les documents dont vous avez besoin pour accomplir votre mission ? Combien coûtent ces prestations ? Avez-vous un bureau suffisamment grand pour accueillir tout le monde ? Combien coûte une consultation chez un notaire ? Est-ce que je peux consulter mon dossier en cours durant la consultation ? Quelles sont les formalités administratives liés au compromis? Comment faire si je veux apporter des modifications au contrat signé par mon vendeur et moi-même?

La date de la signature du compromis de vente

Un compromis de vente est une étape très importante dans un projet immobilier.

Il s’agit du contrat qui vous engage avec le vendeur sur la base des conditions de l’offre que vous avez faite. Ce document n’est pas seulement juridique, mais il comporte également des clauses relatives aux garanties et aux assurances, à la répartition des charges et travaux de copropriété entre les deux parties… Bref, il s’agit d’un document complexe, dont l’établissement demande une bonne connaissance du marché immobilier local et du terrain. Afin d’éviter toute surprise désagréable, il est important de bien anticiper cette étape avant le début des travaux. Pour conclure :

  • Préparez votre offre en fonction du prix demandé par le vendeur
  • Demandez un maximum d’informations au vendeur (cadastre) et prenez contact avec les services techniques pour effectuer les relevés topographiques utiles
  • Demandez à consulter les comptes rendus des assemblées générales précédentes

La date d’effet du compromis de vente

La date d’effet du compromis de vente est fixée à la date de signature. Cette date n’est pas modifiable et ne peut pas être reportée. Elle détermine les conditions suspensives liées à l’acte notarié final qui sont les mêmes que celles du compromis, c’est-à-dire :

  • L’obtention du prêt immobilier
  • La réalisation des diagnostics obligatoires
  • La garantie financière (assurance vie)

Pour conclure, pour que le compromis de vente d’un appartement soit valable, il faut qu’il soit signé par les deux parties. Le compromis de vente doit être écrit et signé par l’acheteur et le vendeur. Lorsque le compromis est signé, il est considéré comme un contrat définitif.

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