Comment signer un acte de vente à distance

Le code de la consommation, article L121-16, prévoit que l’acte de vente à distance doit être signé par le vendeur et l’acquéreur.

Il est important de savoir qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’un simple conseil. En effet, il est possible de signer un acte de vente à distance sans avoir besoin d’être présent physiquement. Cependant, cela n’est pas recommandé car cela peut engendrer des litiges en cas de problème. Nous allons voir comment faire pour signer un acte de vente à distance.

La signature d’un acte de vente à distance

Avant de signer un contrat de vente à distance, il est important d’être vigilant. En effet, ce type de contrat implique des obligations pour le vendeur et l’acheteur.

Il est donc indispensable de vérifier que l’offre correspond bien à la prestation proposée. Pour cela, il faut prendre en considération les éléments suivants : Les conditions générales sont-elles claires ? Est-il précisé si l’article ou le service achetés doit être retourné ? Y a-t-il une durée minimale d’engagement ? La description du produit ou du service est-elle complète et fidèle au produit ou au service acheté ? Les modalités de livraison sont-elles clairement indiquées (délai, coûts) ? L’acquisition du bien peut se faire par voie électronique Le produit ou le service achetés ne peut pas être défectueux Le droit de rétractation existe-t-il ? Lorsque vous avez trouvé des informations intéressantes sur un site internet, vous pouvez alors envisager la signature d’un acte de vente à distance. Cependant, il peut arriver que certaines clauses soient ambigües et cristallisent beaucoup d’interrogations. Si tel est votre cas, nous vous conseillons alors de demander plus d’informations avant toute signature.

Comment signer un acte de vente à distance

La loi sur la signature des actes de vente à distance

L’acte de vente est le document qui authentifie la transaction immobilière. Ce document doit être signé par les parties au contrat (vendeur et acheteur).

L’acte de vente peut également être signé à distance, c’est-à-dire que l’acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas physiquement pour sceller le contrat. Si vous êtes vendeur, il existe un risque que l’acheteur refuse de signer votre acte de vente car il n’a pas pu avoir une vision physique du bien. Cela peut arriver si vous avez choisi une option d’achat sans visite préalable.

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Il faut savoir qu’il y a des cas où l’acte de vente peut être signé à distance, même si vous avez choisi une option d’achat sans visite préalable. En effet, cette situation concerne : – Une personne détenant un mandat immobilier – Un acheteur ayant visité plusieurs biens et ayant exprimé son intérêt par tout moyen à l’agent immobilier (réception d’un message téléphonique. ). – Une personne ayant eu un entretien préalable avec un agent immobilier au cours duquel elle a donné son accord sur le prix demandé et sur les conditions de la vente proposée ; – Le cas où vous pouvez conclure une transaction sans avoir besoin d’une signature manuscrite.

La formation du contrat de vente à distance

L’article L 121-16 du Code de la consommation stipule que le contrat conclu à distance doit faire l’objet d’un écrit. Cependant, il est admis que la simple réponse par mail à une demande d’information ne soit pas un contrat.

Il faut pour cela qu’il y ait une volonté claire et non équivoque de contracter (Cass. Civ. 1ère, 19 mars 2002).

Le vendeur doit établir par écrit les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé (article L112-1 du Code de la consommation), ce qui signifie qu’il doit décrire précisément le bien ou le service. En cas de litige sur les caractéristiques, la validité du contrat est remise en cause et l’acheteur peut annuler sa commande.

Les parties sont libres dans le cadre des contrats conclus hors des locaux professionnels, tant que les conditions suivantes sont respectées : *Les parties ont tout intérêt à rédiger un contrat ; *Le prix a été convenu sans ambiguïtés ; *La définition du produit ou le prix n’a pas été modifiée entre temps. A noter : Dans un arrêt rendu en date du 15 juin 2012 (pourvoi n°11-14.

La conclusion du contrat de vente à distance

Le contrat de vente à distance est un acte juridique qui permet à l’acheteur d’acquérir un bien sans être présent sur les lieux de la vente. Ce type de contrat peut être utilisé pour tout type d’achats, quel que soit le secteur : achat de véhicule, achat en ligne ou encore achat immobilier… Pour réaliser une transaction immobilière par le biais d’un contrat de vente à distance, il faut suivre certaines étapes.

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Le vendeur doit tout d’abord établir un descriptif précis du bien immobilier, et ce conformément aux dispositions des articles L 111-1-2 et R 111-1 du Code de la consommation.

Il doit ensuite déterminer un prix net hors taxe (prix net vendeur) et remettre au client une offre préalable de prix valable pendant 4 semaines. Une fois cette offre acceptée par le client, il ne restera plus qu’à finaliser la transaction par le versement du prix et la signature des documents contractuels. Cependant, même si on se trouve face à une situation irrégulière vis-à-vis des obligations liées au droit français, on peut toujours conclure un tel contrat. En effet, il y a des cas où on n’est pas forcément en mesure d’effectuer notre achat sur place (on voyage trop loin par exemple), ou alors les conditions climatiques sont trop mauvaises… Dans ces cas là donc, on peut tout à fait conclure son contrat en France depuis chez soi via Internet !

La modification du contrat de vente à distance

Le contrat de vente à distance est un contrat de vente, qui se fait entre un professionnel et un consommateur, sans que ce dernier ne puisse physiquement voir l’objet du contrat.

Le client doit donc acheter le produit en étant satisfait de cette opération.

La modification du contrat de vente à distance? Lorsqu’un vendeur modifie son offre alors qu’un client a déjà signé une commande, il doit lui envoyer une nouvelle offre avant tout paiement ou même encore plus tôt pour les clients qui souhaitent payer par virement bancaire.

Il peut également proposer au client une nouvelle date d’expédition (pour un produit non disponible) ou annuler la commande si le produit n’est plus disponible. Si le vendeur ne respect pas ses engagements, il peut être sanctionné par des sanctions pénales: 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La résiliation du contrat de vente à distance

La résiliation du contrat de vente à distance est prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation. Cet article stipule que le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

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Il s’agit d’une protection très importante qui permet au client de changer d’avis et donc annuler la transaction. Dans ce cas, il aura droit à un remboursement intégral ou partiel des sommes versées ainsi qu’au dédommagement éventuellement subi en cas de retard et/ou absence de livraison.

Il est bon de noter que le vendeur ne peut pas renoncer au remboursement tant que le bien n’a pas été expédié ou rendu disponible par tout autre moyen convenu entre les parties (livraison).

Le non respect du droit de rétractation peut être sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu’à 7000 euros maximum. Pour résilier votre contrat il vous suffira simplement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en respectant le délai imparti en fonction des conditions générales qui vous ont étés signifiées lorsque vous avez acquis le produit ou lorsque vous avez passée commande si celle-ci n’est plus valide depuis longtemps :

La responsabilité du vendeur en cas de vente à distance

Un vendeur professionnel doit s’assurer que les biens qu’il propose à la vente soient en bon état et conformes.

Il doit également informer l’acquéreur sur les caractéristiques du bien qu’il souhaite acheter, ce qui signifie notamment que le vendeur a une obligation de conseil.

Le vendeur peut être tenu responsable des dommages causés par un vice caché s’il n’a pas informé l’acheteur de son existence au moment de la vente. En principe, tout bien immobilier mis en vente doit faire l’objet d’une description détaillée établie par le vendeur ou son mandataire, et accompagnée d’un certain nombre de documents comme le titre de propriété ou encore les diagnostics techniques obligatoires. Si vous ne respectez pas cette règle, vous pouvez être tenu responsable des éventuelles malfaçons ou non-conformité constatés sur le logement après sa livraison.

Les consommateurs ont donc intérêt à demander au vendeur une attestation prouvant que celui-ci a bien rempli ses obligations avant la signature du contrat.

La vente à distance est une technique commerciale qui permet de vendre des produits et services, sans que le client ne se trouve dans les locaux de l’entreprise. Cette technique peut être utilisée pour des activités commerciales locales ou nationales, par exemple les commerces de détail, les boutiques en ligne, la vente par correspondance.

Exemple de Signature d'acte notarié en visioconférence

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