La loi Hamon sur la résiliation assurance habitation a été mise en place pour permettre aux assurés de résilier plus facilement leur contrat d’assurance. Cette loi permet également de faire jouer la concurrence entre les différents assureurs et de trouver une assurance habitation moins chère. Nous allons voir comment résilier son assurance habitation loi Hamon.

Comment résilier une assurance habitation loi Hamon ?

Il est possible de résilier une assurance habitation loi Hamon dans les cas suivants : Si votre contrat est arrivé à échéance, il vous faudra envoyer à l’assureur un courrier recommandé deux mois avant la fin du contrat. Si vous souhaitez changer d’assurance habitation, vous devrez adresser le courrier recommandé au moins quinze jours avant la fin du contrat en cours.

Il n’est pas possible de résilier une assurance habitation loi Hamon pendant la première année qui suit son entrée en vigueur. Pour toute résiliation et pour tout motif autre que ceux cités ci-dessus, il faut envoyer le courrier recommandé un an après sa souscription.

Il faut aussi préciser que si l’assurance ne se conforme pas aux critères définis par cette loi.

Vous pouvez alors demander la résiliation de votre contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur et en justifiant des raisons qui ont motivé votre choix.

La loi Hamon et l’assurance habitation

Le projet de loi nommé « Loi Hamon », qui a pour objectif de rendre les contrats d’assurance plus clairs et plus simples à comprendre, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi concerne les assurances auto, moto et habitation. Dans cet article, voyons ce qu’il en est pour l’assurance habitation : Quelles sont les modifications apportées par la loi Hamon ? Les modifications apportées par la loi Hamon concernent principalement le domaine de l’assurance habitation.

L’objectif du projet est donc principalement d’améliorer la transparence des contrats d’assurances habitation et de simplifier les démarches administratives.

La principale modification apportée par cette loi a été l’augmentation du délai de résiliation au-delà duquel le client peut changer librement son assureur sans frais ni pénalités. Avant cette date, il était impossible pour un assuré de résilier son assurance sans payer des frais ou subir une pénalité financière (voir article sur la résiliation d’un contrat). Depuis le 1er janvier 2018, ce délai est passé à 15 jours après la signature du contrat initial d’assurance.

Il faut savoir que tout comme avant cette date, il était possible pour un assuré de résilier son contrat à tout moment après une année complète d’engagement au sein du même organisme assureur.

Le montant des indemnités perçues suite à un sinistre sera également revu à la baisse puisqu’elle sera calculée sur le montant hors taxes des primes annuelles plutôt que sur celui hors taxes des indemnités versées suite au sinistre (article 9 bis).

Comment bénéficier de la loi Hamon pour l’assurance habitation ?

L’assurance habitation est obligatoire, mais la loi Hamon permet de faire jouer la concurrence et d’obtenir des tarifs plus avantageux.

La loi Hamon vous permet de résilier plus facilement votre assurance habitation auprès de votre assureur en respectant un préavis d’un mois.

Vous êtes libre de choisir une nouvelle compagnie d’assurance pour assurer votre logement, que ce soit à la suite d’une résiliation ou non. Pour bénéficier des avantages de cette loi, il faut toutefois que le contrat souscrit chez votre ancien assureur soit toujours en cours au moment où vous souhaitez changer d’assureur.

Il est également important de savoir qu’aucune pénalité ne peut être appliquée par l’ancien assureur si vous changez simplement d’assureur. En effet, cela revient à un changement «de classe tarifaire» qui entraîne une modification du contrat sans changement du risque couvert. Ainsi, lorsque vous changez simplement d’assureur, les garanties restent identiques et les conditions sont inchangées (ex : franchises). Par contre si le contrat a été modifié (ex : augmentation du montant des garanties) alors il faut avertir l’ancien assureur car cela peut entraîner une résiliation du contrat chez celui-ci.

Avantages et inconvénients de la résiliation d’assurance habitation loi Hamon

La loi Hamon sur la résiliation d’assurance habitation, comme l’ensemble des lois relatives à la consommation, a pour but de protéger les consommateurs. En effet, il est souvent difficile pour eux de pouvoir se séparer d’un contrat d’assurance en cours.

La loi Hamon permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance habitation ou automobile à tout moment et sans frais. Cependant, avant de procéder à une résiliation, il faut bien vérifier que l’assureur n’a pas déjà mis en place un dispositif contractuel qui obligerait l’assuré à attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir résilier son assurance. Si ce n’est pas le cas, on peut alors entrer en contact avec son assureur afin de procéder à la résiliation du contrat.

Lorsque cela est possible, on peut également profiter des dispositions de la loi Châtel qui permet aux assurés d’obtenir une diminution du montant de sa prime grâce au changement fréquent d’assureurs.

Comment résilier son assurance habitation en dehors de la loi Hamon ?

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Si vous êtes propriétaire, elle est fortement conseillée. Cela fait partie des obligations du bailleur envers son locataire. Dans tous les cas, c’est la loi qui l’impose.

Vous devez donc souscrire une assurance habitation avant de signer votre contrat de location ou avant d’entrer dans les lieux.

Il n’existe pas de délai légal pour résilier son assurance habitation à l’échéance annuelle de votre contrat. Cependant, cette possibilité doit impérativement figurer dans le contrat que vous avez signé avec votre assureur.

Lorsque la date anniversaire arrive, il faut donc faire jouer la résiliation si vous souhaitez changer d’assureur et opter pour un meilleur rapport qualité/prix ou encore si vos conditions générales ont évolué (nouvel emménagement par exemple). Mais attention ! Toute résiliation anticipée peut entraîner des pénalités financières importantes et même des frais supplémentaires parfois non prévus lors de la signature du contrat initial ! Pour plus d’informations sur la résiliation du contrat : https://www. assurances-mutuelles-en-ligne.

La loi Hamon et les autres assurances

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux consommateurs de résilier plus facilement et sans frais leurs contrats d’assurance. Cette loi s’inscrit dans une volonté de simplification et de changement des pratiques commerciales concernant les assurances auto, habitation et santé. Elle vise à offrir au consommateur plus de pouvoir dans la mesure où il peut résilier son contrat tous les ans (au lieu de 12 mois comme auparavant). Cela concerne essentiellement les assurances auto et moto. Désormais, l’assuré n’a plus besoin d’attendre l’échéance annuelle du contrat pour décider de sa résiliation.

Il peut résilier son assurance à tout moment après un an si celle-ci n’est pas reconduite automatiquement chaque année par l’assureur.

La loi Hamon autorise également les assurés à ne payer que la partie non utilisée de leurs cotisations (la « prestation acquise »).

Les assureurs n’ont donc plus intérêt à maintenir artificiellement des hausses tarifaires importantes sur un an afin d’étouffer la concurrence et ainsi garder leurs clients captifs.

Les compagnies d’assurance ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec la loi Hamon. En cas de non-respect par les assureurs, ceux-ci risquent des sanctions financières allant jusqu’à 15% du chiffre d’affaires mondial des groupes assujettis à la taxe sur la vente à distance (article L113-15-2 du Code des Assurances).

FAQ : Assurance habitation et loi Hamon

L’assurance habitation est une obligation légale et un contrat d’assurance habitation est obligatoire pour tout locataire. Si la loi Hamon a mis fin à certains points de blocage, il reste quelques inconvénients. Dans ce contexte, nous sommes heureux de vous proposer un guide complet sur les assurances habitation afin que vous puissiez trouver la meilleure assurance pour votre logement. Qu’est-ce qu’une assurance habitation ? Une assurance dommages couvre les dégâts que peut causer votre logement ou votre appartement à une personne, à un voisin ou aux biens extérieurs (véhicule). Cette assurance se nomme « assurance multirisque habitation ». Elle garantit également le vol des biens matériels de votre maison. Enfin, elle couvre les problèmes liés au bris de glace, aux catastrophes naturelles comme les tempêtes et autres ouragans… Aussi appelée « responsabilité civile » ou « RC », cette formule permet notamment d’indemniser une victime en cas d’incendie ou encore de dégâts des eaux.

Comment résilier une assurance habitation

La loi Hamon sur l’assurance habitation permet de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment après la première année. En effet, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment mais sous certaines conditions.

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