Comment remplir un certificat de vente auto

Vous avez acheté une voiture d’occasion, vous devez remplir un certificat de cession. Ce document est obligatoire pour toute transaction entre particuliers.

Il est nécessaire pour l’acheteur et le vendeur.

Vous pouvez le faire en ligne ou chez un professionnel. Nous allons voir çà de plus près.

Comment remplir un certificat de vente auto

Qu’est-ce qu’un certificat de vente d’auto ?

Le certificat de vente d’auto est un document qui devra être rempli lorsque vous vendez une voiture. C’est également un document qui doit être daté et signé par le vendeur et l’acheteur. Ce document doit être remis à la préfecture, la sous-préfecture ou encore à la mairie.

Il existe plusieurs types de certificat de vente pour une voiture : Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document permet de faire immatriculer temporairement votre auto à votre nom pendant une durée maximale d’un mois.

Il est valable uniquement en cas de changement de domicile ou si vous souhaitez déménager rapidement.

Le certificat administratif (CA). Celui-ci permet au propriétaire du véhicule d’être informé que sa voiture a été vendue et qu’elle a été immatriculée au nom d’un nouveau propriétaire.

Il peut être demander directement en préfecture ou sous-préfecture (service cartes grises) ou par courrier postal (votre carte grise sera envoyée par La Poste).

Lorsque le contrôle technique obligatoire de votre véhicule sera passé, il faudra donc fournir ce certificat au centre agréer afin qu’il soit mis à jour sur le système national des immatriculations.

Le nouveau propriétaire devra ensuite refaire son propre contrôle technique pour obtenir sa carte grise définitive (à savoir qu’une simple déclaration du changement de titulaire suffit pour les vieux modèles).

Pourquoi est-il important de remplir un certificat de vente d’auto ?

La vente d’une voiture usagée est soumise à une procédure administrative assez stricte. Pour vendre votre véhicule, il faut remplir un dossier de vente auprès des autorités compétentes. Une fois cette démarche effectuée, l’acheteur doit établir un certificat de cession pour la voiture qu’il envisage d’acquérir.

Le certificat de cession est un document officiel qui permet de mettre en évidence la transaction entre le vendeur et l’acheteur du véhicule.

A lire également:  Comment envoyer certificat de vente à la préfecture

Il s’agit donc d’un contrat par lequel le vendeur s’engage à céder son automobile à son acheteur et celui-ci s’engage alors à en prendre possession au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la date de signature du certificat de cession. Chaque partie devra y faire figurer certains renseignements personnels comme sa signature ainsi que sa photographie, sa date et son lieu de naissance mais aussi l’identification du propriétaire du véhicule (numéro d’immatriculation, marque etc.).

Quelles sont les informations nécessaires pour remplir un certificat de vente d’auto ?

Dans le but de vendre sa voiture d’occasion, il est nécessaire de se procurer un certificat de vente, qui est un document important à remplir pour l’acheteur.

Il doit être remis au nouveau propriétaire du véhicule et contenir différentes informations utiles à son utilisation. Ce sont les mêmes informations que celles présentes sur la carte grise du véhicule.

Le certificat de cession doit comporter une description du véhicule, ainsi qu’un numéro d’immatriculation pour faciliter l’identification par les autorités.

La date et le lieu où la vente a été effectuée doivent également y figurer. De plus, le contrôle technique dont bénéficiait la voiture est également mentionnée sur le document. Un justificatif d’identité peut également être joint au certificat afin de permettre aux forces de l’ordre d’identifier correctement l’ancien propriétaire du véhicule. Dans certains cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés si l’acquisition ne respecte pas certaines règles (voir liste ci-dessous). Pour obtenir ce document officiel, les particuliers devront se rendre directement en préfecture ou sous-préfecture afin de faire remplir un formulaire spécifique appelée « Cerfa 15776*01 ». Après avoir rempli ce formulaire et fourni toutes les pièces demandée par les autorités administratives en charge des immatriculations, un certificat provisoire sera délivré directement au particulier concernant son nouveau véhicule.

Comment remplir le certificat de vente d’auto ?

Le certificat de vente d’une voiture est obligatoire et doit être rempli par le vendeur et l’acheteur. Cette démarche administrative doit être effectuée au plus tard 48 heures après la transaction, mais il est préférable de le faire dans un délai de 24 heures afin que l’acheteur puisse prendre possession du véhicule. Cependant, il faut savoir que les délais sont parfois plus longs surtout pour les transactions entre particuliers.

Il n’est pas possible de faire une vente en ligne, car cela risque de compromettre la validité du document.

Les informations qui doivent figurer obligatoirement sur le certificat de vente d’auto sont : Le numéro d’immatriculation du véhicule ; La date et lieu de la transaction ; Le nom des parties (vendeur-acheteur) ; L’identité des parties (nom, prénom, date de naissance) ; L’identification du ou des véhicules concernés ; La description technique du véhicule et son état général ; L’identification des éventuelles pièces à fournir pour constituer ce dossier (papiers personnels comme permis ou carte grise).

A lire également:  Comment garder appartement propre

Quels sont les documents à fournir avec le certificat de vente d’auto ?

Le certificat de cession d’un véhicule est un document obligatoire que l’on doit transmettre à la préfecture afin de pouvoir modifier son immatriculation.

Le certificat de vente d’auto doit être rempli par le vendeur et l’acheteur pour que la transaction soit finalisée. Ce document est nécessaire en cas de changement du titulaire du véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.

Il faut savoir que lorsqu’un particulier change de voiture, il a besoin du certificat de cession pour faire une demande au service des impôts ou pour mettre à jour sa carte grise (en cas de changement d’adresse).

Il est également obligatoire si le véhicule a été importé depuis l’étranger ou encore si on veut réaliser un don entre particuliers.

Lorsque l’on change sa voiture, il peut arriver qu’on veuille revendre notre ancienne auto. Dans ce cas-là, il faut remplir un formulaire Cerfa et fournir tous les documents nécessaires : le formulaire Cerfa 15776*01; une copie recto-verso du permis de conduire; une copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité; et bien sûr un justificatif attestant la cession du véhicule (certificat de non-gage valide ou facture). Pour finir, il convient également que le vendeur se munisse : des plaques minéralogiques déjà apposés sur son véhicule; du code VIN (code moteur) et/ou numéro d’identification du type mine (code CTN) inscrit sur son châssis; et enfin des clés du véhicule.

Où trouver le certificat de vente d’auto ?

Comment obtenir un certificat de vente d’auto? Une fois que vous avez vendu votre voiture, il est important de faire certifier cette vente. Ce document permet au nouveau propriétaire de l’auto de légaliser la transaction.

Il sert également à réaliser la déclaration officielle du transfert de propriété. Comment obtenir un certificat de vente d’auto ? Lorsque vous vendez une voiture, le propriétaire doit soumettre le formulaire Cerfa n°13754*02 pour toute transaction inférieure ou égale à 3000€ et le formulaire Cerfa n° 13754*03 pour toute transaction supérieure à 3000€, accompagnés des pièces justificatives suivantes : Le certificat d’immatriculation (la carte grise barrée) La preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois L’ancien certificat d’assurance Si le vendeur est un particulier, il devra fournir en plus les documents suivants : Un justificatif du droit de circulation sur le territoire français (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) Un justificatif du droit à conduire ce véhicule (permis de conduire en cours de validité) Un chèque annulé correspondant au montant total TTC indiqué sur la facture Le règlement par chèque ou mandat postal sera demandé si le montant est supérieur à 1500 €

A lire également:  Comment garder appartement frais

En cas d’achat d’une voiture neuve, il convient alors aux acheteurs potentiels qui veulent souscrire une assurance auto directement chez l’assureur automobile concerné au moment même où l’acquisition du véhicule se fait.

Comment faire si vous ne disposez pas du certificat de vente d’auto ?

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, le vendeur est tenu de vous remettre un certificat de vente du véhicule. Ce document permet donc à l’acheteur de pouvoir immatriculer le véhicule, et au vendeur de s’assurer que la transaction a été effectuée en toute transparence.

Le certificat de vente doit être établi par un notaire ou par le vendeur lui-même, mais il peut également être rédigé sur papier libre. Pour obtenir ce document, plusieurs démarches doivent être effectuées :

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : Il s’agit d’une attestation qui permet à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion de circuler pendant une durée maximale de 4 mois. Cette carte grise provisoire n’est valable qu’en France métropolitaine et en Corse. Son coût est fixé à 3,70 euros (tarifs en vigueur au 1er janvier 2012).

Vous pouvez demander cette attestation à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend le lieu où se situe le domicile du propriétaire du véhicule. Si le propriétaire habite hors des frontières françaises et si son domicile se trouve en zone non couverte par une préfecture ou une sous-préfecture, il faudra alors faire appel à un professionnel habilités pour obtenir ce document administratif obligatoire pour immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion.

Pour vendre une voiture d’occasion, il faut remplir un certificat de vente. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite faire immatriculer la voiture auprès des autorités. Le certificat de vente doit être rempli par le vendeur et l’acheteur en double exemplaire.

Comment remplir votre certificat de cession de vehicule ? (2022)

Cet article a t il été utile ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Your Comment