Comment rediger un acte de vente d’une parcelle

Lorsque vous achetez une parcelle de terrain, il est important de bien rédiger un acte de vente. Cela vous permettra d’éviter toute contestation ultérieure, et de protéger votre propriété. Nous allons voir comment faire dans cet article.

Préambule

L’acte de vente est un contrat conclu entre l’acquéreur et le vendeur dans le but de régler les conditions de la cession d’un bien immobilier. Cet acte définit également les droits et obligations des parties, ainsi que les modalités du transfert de propriété.

L’acte de vente peut être conclu sous seing privé ou devant notaire.

Il doit obligatoirement être établi par un notaire, à moins qu’il ne soit reçu en la forme authentique par un officier public (notaire).

L’acte authentique permet une plus grande sécurité juridique pour l’acheteur et pour le vendeur. En effet, il permet au titulaire d’une hypothèque inscrite sur son bien immobilier d’être informé du projet de vente avant même sa conclusion effective. Son consentement n’est pas nécessaire mais il bénéficie du droit aux intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement du prix convenu au moment où il a signé l’acte authentique chez le notaire.

Comment rediger un acte de vente d'une parcelle

Identité des parties

Le plus souvent, l’acte de vente est signé par le vendeur et l’acheteur. Mais il existe d’autres actes de vente : Le compromis est un contrat qui prévoit les modalités de la vente (prix, conditions suspensives, délai de livraison…).

Le compromis engage le vendeur et l’acquéreur.

Il peut être signé chez le notaire ou directement entre les parties.

La promesse unilatérale de vente permet à une partie (le promettant) d’acheter un bien immobilier à une autre partie (le bénéficiaire), moyennant paiement d’une somme d’argent au moment du transfert des droits sur le bien, c-à-d la signature de l’acte authentique devant notaire.

Le contrat préliminaire est un contrat conclu avant la signature du bail ou du contrat principal pour réserver un logement.

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Présentation de la parcelle

La vente d’un terrain peut être accompagnée ou non de l’achat d’une maison.

Il est important de présenter correctement la parcelle sur laquelle vous souhaitez faire construire votre bâtiment.

Il faut alors commencer par prendre les mesures du terrain, en utilisant un niveau à bulle et une règle plate de 2 mètres. Ensuite, il faut marquer les points cardinaux avec des piquets et des cordes afin que le futur propriétaire sache où se situe le Nord et le Sud. Une fois cette opération réalisée, il ne reste plus qu’à tracer les contours du terrain à l’aide d’une corde tendue sur toute sa longueur.

Lorsque cela est terminé, il suffit de procéder au calcul de la surface exacte du terrain pour connaître sa superficie exacte en m2 (mètre carré) .

La délimitation doit être effectuée sans dépasser des limites claires telles que celles qui ont été tracées avec une règle plate ou un niveau à bulle. Si vous achetez une maison neuve, il vous faudra également prendre plusieurs mesures : La largeur du garage ou abri voiture ; La largeur extérieure de la porte d’entrée ; La hauteur intérieure entre le sol fini et le plafond ; Les dimensions intérieures des portillons (largeur x hauteur) ; Les dimensions extérieures de la porte d’entrée et son huisserie (largeur x hauteur).

Objet de la vente

Le plus souvent, lors de la première rencontre avec le notaire, il est important d’établir les différents points qui seront abordés lors de la signature du contrat.

Il faut notamment s’assurer que le bien soit décrit avec précision et qu’il ne contient aucune clause illicite ou abusive. Cela permet d’envisager sereinement cette étape importante pour tous les acteurs concernés.

La description précise des caractéristiques du logement doit être réalisée par le notaire en personne. Elle doit permettre à tous de comprendre ce que le notaire définit comme étant un « bien » en vente ou en location (la description peut également servir à faire une proposition de prix).

Les documents nécessaires devront être fournis au notaire pour qu’il puisse établir un descriptif précis du bien immobilier : plan cadastral, relevés des charges, diagnostics techniques… Le montant des frais d’acquisition est fixé par décret.

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Il correspond aux droits et taxes dont sont redevables l’acquéreur et le vendeur lorsque ceux-ci acquièrent un bien immobilier (maison ou appartement) entre particuliers, sans passer par un intermédiaire professionnel. Ces frais incluent les commissions versées aux différents intervenants (agence immobilière…) mais ne comprennent pas les honoraires du notaire.

Prix et modalités de paiement

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez signer une promesse de vente. Cette dernière vous permet d’acheter le terrain ou la maison qui se trouve sur la parcelle que vous avez choisie. Ensuite, lorsque vous approuvez votre projet avec le propriétaire, ce dernier doit signer un compromis de vente pour conclure l’achat du bien. Pendant cette période, il est obligatoire de verser des arrhes au vendeur (environ 10 %). Avant la signature du contrat définitif, il est important de s’assurer que les diagnostics techniques soient à jour et qu’ils n’indiquent pas la présence d’amiante ou autres risques éventuels liés à l’immeuble.

Il est également recommandé de mandater un professionnel pour effectuer une expertise immobilière afin d’évaluer la valeur réelle du bien.

Le prix indiqué au compromis doit être fixé en fonction des prix moyens du marché local et non en fonction du prix demandé par le propriétaire actuel. Si le propriétaire accepte finalement l’offre que vous faites et signe un contrat définitif avec son acquéreur, il devra payer les 5% restants au moment de la signature chez notaire. Ce type de paiement correspond à une indemnité compensatrice si les conditions suspensives ne sont pas réalisée.

Les modalités de paiement seront stipulées dans le contrat et devront être respectées par chacune des parties.

Conditions de la vente

Le compromis de vente est un contrat par lequel un vendeur et un acheteur s’engagent à réaliser une transaction immobilière, moyennant la rédaction du compromis de vente. Dans ce document, les parties doivent fixer les conditions auxquelles elles conviennent pour la cession du bien immobilier. Un des avantages de ce type d’acte est qu’il peut se faire en ligne. Cela permet d’éviter des déplacements inutiles et des frais supplémentaires.

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Le compromis de vente ne prend effet que si aucune opposition n’est déposée à compter du jour où il a été notifié au vendeur et à l’acquéreur.

Il faut savoir que le compromis de vente engage les parties qui y sont mentionnées pendant une durée minimale de 7 jours, si personne ne se manifeste après ce délai. Si vous souhaitez conclure une transaction immobilière, vous pouvez faire appel à votre notaire pour effectuer toutes les formalités administratives et juridiques requises.

Il est également possible d’accomplir cette mission en ligne via le site Internet de Notariat Services (www.notariat-services). Ce service proposé par Le Notariat met à disposition des actes authentiques prêts à être signés en ligne pour générer automatiquement toutes les formalités nécessaires pour la conclusion d’un acte authentique (vente immobilière ou donation immobilière).

Signature

Lors de la signature d’un acte de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent l’un envers l’autre. Cet engagement est réalisé par la signature du contrat de vente.  La signature de ce document est un moment important pour les parties au contrat, car il représente le début de toutes les obligations contractuelles entre elles.

Le contrat établit ainsi les conditions générales du contrat, à savoir notamment : Les modalités de paiement : prix et date des versements ;

La description du bien immobilier ;

Les conditions suspensives : cette clause permet à une partie d’annuler le contrat sans avoir à verser une indemnité compensatoire ;

Les garanties : si un vice apparaissait après la livraison, il sera couvert par la garantie biennale (deux ans) ou décennale (dix ans).

L’acte de vente est essentiellement le moyen par lequel la propriété du bien est transférée à l’acheteur. Il fait partie de la transaction immobilière, et doit être rédigé avec précision, clarté et sincérité.

L'acte de vente pour un terrain

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