Comment annuler un compromis de vente

Vous avez trouvé un bien immobilier qui vous plait et vous souhaitez le faire acheter par un tiers.

Vous allez donc signer un compromis de vente avec l’acquéreur potentiel. Mais, il se peut que ce dernier ne soit pas en mesure de réaliser la transaction. Dans ce cas, il est préférable d’annuler le compromis de vente avant qu’il ne soit trop tard. Cette annulation pourra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un compromis de vente est un contrat qui définit les conditions de la vente d’un bien.

Il s’agit d’un avant-contrat entre un acheteur et un vendeur. Ce document permet aux parties de s’engager à signer l’acte authentique pour la vente du bien immobilier. Un compromis doit être rédigé par le notaire, en présence des parties et en accord avec elles.

Le compromis doit être établi sur un formulaire type qui peut être téléchargé sur le site du notaire ou demandé à votre étude notariale. Toutefois, il est possible de rédiger soi-même son compromis, mais cela n’est pas conseillé car une fois signée, vous ne pourrez plus changer les clauses concernant le prix ou encore les conditions suspensives (conditions que l’acheteur ne doit pas remplir pour que la vente soit annulée).

Vous pouvez consulter un modèle de compromis sur le site du notariat.

Les conditions nécessaires pour annuler un compromis de vente

Lorsque vous signez un compromis de vente, vous êtes engagé à acheter le bien immobilier. Cependant, ce genre d’acte peut être annulé si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Dans la plupart des cas, cela concerne le vendeur qui ne veut plus vendre son bien ou encore l’acheteur qui n’a pas les moyens financiers pour acheter le bien. Toutefois, il existe certaines conditions que doit respecter chaque partie afin d’annuler un compromis de vente. Avant toute chose, il est à noter qu’il faut attendre au moins 7 jours avant de pouvoir résilier la transaction. Ce délai permet aux parties concernées de se rétracter et donc d’annuler la transaction sans conséquence pour elles.

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Il faut également savoir que cette annulation doit toujours être justifiée par une raison valable et acceptée par les deux parties (un retard administratif ou financier). En outre, il est important de s’assurer du prix du marché et du prix demandé au moment de la signature du compromis de vente. Si le prix proposé par le vendeur est trop élevé par rapport à celui pratiqué sur le marché, l’acheteur a tout à fait le droit d’annuler la transaction et donc n’est pas tenu d’acquitter les frais supplémentaires liés au dédit (frais d’agence immobilière).

La procédure à suivre pour annuler un compromis de vente

Si un compromis de vente a été conclu, il est important de savoir que l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation qui peut être utilisé pour se rétracter.

Il faut savoir qu’il n’est pas possible d’exercer ce droit si le bien immobilier a été livré. Si le compromis a été signé et que vous souhaitez annuler cette opération, voici la procédure à suivre : Adressez-vous au notaire chargé de rédiger l’acte authentique. Remettez-lui la promesse ou le compromis de vente afin qu’il puisse faire les démarches nécessaires auprès du service des hypothèques concernant votre future acquisition. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire et à l’agent immobilier qui ont participés à la transaction. Dans cette lettre, inscrivez votre nom et prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et identifiants bancaires.

Indiquez également les raisons qui vous poussent à annuler la transaction (manquements aux obligations contractuelles, etc. ). Présentez vos excuses pour avoir manqué à vos engagements vis-à-vis du vendeur et signalez que vous ne souhaitez plus acheter son logement en question. Joignez à cela une copie du compromis ou promesse de vente original signée par les parties concernés par cette transaction immobilière (vendeur et acquereur). N’oubliez pas d’y inclure votre signature ! Votre demande doit être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception avant l’expiration d’un délai minimum de 7 jours après la signature du compromis ou promesse.

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Les conséquences de l’annulation d’un compromis de vente

Avec l’évolution de la jurisprudence, il est devenu courant de voir un acheteur annuler son compromis de vente. Cela peut être dû à une erreur du vendeur ou à une défaillance du notaire. Pour limiter les risques d’annulation d’un compromis de vente, il faut faire appel à un professionnel qui pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus.

Il en va de même pour la rédaction d’une promesse de vente. En effet, cette étape est cruciale puisqu’elle permet aux parties prenantes d’assurer le bon déroulement des opérations immobilières jusqu’à la signature finale. De plus, elle constitue un engagement précontractuel entre les parties.

L’erreur du vendeur : Elle peut se produire lorsque le vendeur signe un compromis sans avoir eu l’accord formel avec le candidat acquéreur quant au prix et aux conditions suspensives liés au financement ou à l’acquisition du bien immobilier concerné par le compromis (notamment s’il y a eu des travaux). Dans ce cas précis, c’est surtout l’acheteur potentiel qui subira les conséquences néfastes que peut engendrer ce type d’erreurs.

Les cas dans lesquels il est possible d’annuler un compromis de vente

Dans le cadre des transactions immobilières, il est possible de faire annuler une promesse ou un compromis de vente. Cela ne sera pas possible dans le cas d’un contrat de location-vente ou d’une transaction en viager.

Que faire en cas d’annulation d’un compromis de vente ?

Il arrive parfois que les acquéreurs ne se présentent pas à la signature de l’acte authentique. Dans ce cas, il faut agir rapidement et bien connaître le droit immobilier pour réagir efficacement en cas d’annulation.

Lorsque vous signez un compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation du projet d’acte au notaire. Si vous avez signé un compromis ou si votre acquéreur s’est désisté avant la signature, vous pouvez annuler le compromis sans pénalité ni indemnité dès lors qu’il n’a pas encore passé commande chez le notaire.

Vous n’êtes pas tenu par une obligation de faire visiter ou de louer le bien avant cette date.

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Votre acquéreur peut donc annuler sa promesse (mais non son engagement) sans motif particulier et sans indemnité sachant que vous aurez tout intérêt à accepter son annulation plutôt que devoir vendre votre bien à perte. Cependant, si cet acquéreur est déjà passé commande chez le notaire alors qu’il ne s’est pas présenté pour finaliser l’acte authentique, il est indispensable que vous preniez les mesures qui s’imposent rapidement. Que faire ? Il convient tout d’abord d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au vendeur afin qu’il procède aux formalités nécessaires et reprenne contact avec son acquéreur potentiel, soit directement soit par l’intermédiaire du notaire chargée du dossier.

Les précautions à prendre avant de signer un compromis de vente

L’investissement immobilier est de loin le plus important de tous les investissements que vous pouvez faire.

Il n’est pas rare qu’une personne qui décide d’acheter une maison pour la première fois, puisse dépenser jusqu’à 100 000 €. Si vous êtes prêt à acheter une propriété dans votre région et que vous avez un budget limité, il peut être très difficile de trouver le bon bien immobilier qui correspond à vos besoins et à votre style de vie.

Votre agent immobilier est là pour vous aider à choisir un lieu approprié pour votre futur logement. Cependant, si cela ne fonctionne pas correctement, il y a des risques que ce soit un échec total. Pour éviter cela, il est conseillé de prendre en compte certains facteurs afin de s’assurer que l’achat soit réussi.

Lorsque vous envisagez d’acheter une propriété, assurez-vous d’abord qu’il existe un marché local adéquat qui correspond aux moyens financiers dont disposent les acheteurs potentiels. Demandez à chaque agent immobilier auquel vous faites appel ce qu’il propose comme type de biens immobiliers et ceux-ci doivent être situés à proximité des transports en commun ou du centre-ville si possible.

Le compromis de vente est un contrat par lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement à conclure la vente d’un bien immobilier. Lorsque les conditions suspensives comme la réalisation d’un prêt ou l’obtention du permis de construire ne se réalisent pas, il faut annuler le compromis de vente.

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