Comment annuler un compromis de vente en belgique

Un compromis de vente est un contrat par lequel un vendeur et un acquéreur s’engagent à conclure une transaction immobilière.

Le compromis de vente désigne également la promesse d’achat ou de vente qui est faite par l’acquéreur potentiel à l’égard du vendeur. En Belgique, il existe des règles spécifiques régissant les compromis de vente.

La plupart du temps, les parties signent un compromis de vente avec l’aide d’un notaire. Nous allons voir comment annuler un compromis de vente en Belgique et quelles sont les conditions pour pouvoir le faire.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un contrat qui engage les parties.

Il faut bien faire attention, car il ne s’agit pas d’un simple accord entre deux personnes, mais aussi d’un engagement juridique.

Le compromis de vente doit être rédigé par un notaire et signé chez le notaire pour pouvoir protéger les intérêts des deux parties. Une fois que vous avez trouvé votre acheteur potentiel, vous pouvez conclure un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente (PSV). Cette étape est primordiale, car elle permet à l’acheteur et au vendeur d’officialiser leur accord. Ce document présente clairement toutes les conditions et les modalités liées à la transaction immobilière.

Vous pouvez signer ce type de document directement chez le notaire ou chez vous-même si la transaction concerne une parcelle située en zone rurale. Si vous habitez une grande ville, mieux vaut prendre rendez-vous chez un notaire avant de signer votre contrat afin qu’il puisse effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour officialiser la transaction.

Lorsque l’acheteur potentiel accepte votre proposition par écrit, il peut procéder à son versement du dépôt de garantie sur votre compte bancaire ou postal et signer son offre d’achat en y apposant sa signature manuelle ou électronique (signature numérique). Un compromis peut être annulé si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles. Cela arrive souvent quand il y a des erreurs matérielles ou que quelques informations essentielles ont été omises dans le document.

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Les conditions d’annulation d’un compromis de vente en Belgique

En Belgique, le compromis de vente est un contrat par lequel les parties conviennent du prix et des conditions de la vente.

Lorsque l’acheteur se rétracte dans les 14 jours qui suivent la signature du compromis, il doit payer au vendeur une indemnité d’immobilisation équivalant à 10 % du prix de vente. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais liés à la réalisation de la vente (frais notariaux, frais liés aux divers diagnostics immobiliers, …) Dans ce cas précis, cette indemnité n’est pas due si l’acquéreur invoque un motif sérieux et légitime. Par ailleurs, elle ne peut être demandée que si toutes les conditions suspensives ont été levées avant la signature du compromis.

La procédure d’annulation d’un compromis de vente en Belgique

En Belgique, contrairement à la France, il n’existe aucune procédure d’annulation d’un compromis de vente. Toutefois, cette situation est susceptible d’évoluer. En effet, le législateur belge envisage de créer une telle procédure. Si un tel projet venait à voir le jour, les acquéreurs auraient la possibilité de résilier le compromis de vente sans devoir verser des indemnités au vendeur. Cette mesure serait favorable aux acquéreurs qui souhaitent se rétracter sur ce type de contrat.

Les conséquences de l’annulation d’un compromis de vente en Belgique

Dès lors que vous avez signé un compromis de vente, il convient de respecter les délais qui y sont énoncés. Pour rappel, l’acquéreur potentiel dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour se rétracter.

Il doit communiquer sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce n’est pas le cas, il est considéré comme ayant renoncé à son droit de rétractation et le vendeur peut alors entamer la phase dite « préparatoire » du contrat, c’est-à-dire signer le compromis et engager des frais pour conclure la vente. Dans quels cas peut-il y avoir annulation ? Lorsque le vendeur refuse une offre supérieure à 10 % du prix convenu ou encore si l’offre est inférieure aux conditions convenues initialement (prix net).

La possibilité d’annuler une vente immobilière existe également en cas de vice du consentement : un comportement frauduleux ou une faute intentionnelle commise par l’une des parties peut empêcher la conclusion du compromis.

Les conséquences en sont les mêmes que celles qui seraient encourues en cas d’annulation pure et simple : restitution des sommes versées par chacune des parties et/ou perte du bénéfice du contrat (perte des commissions perçues). Toutefois, si un vice existait au moment de la signature du compromis mais qu’il n’est pas apparent à ce moment-là, ce vice ne pourra être imputable au vendeur que si celui-ci a manqué à son devoir de conseil vis-à-vis de l’acheteur potentiel.

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Les raisons courantes d’annulation d’un compromis de vente en Belgique

Plusieurs raisons peuvent pousser un acquéreur potentiel à annuler son compromis de vente. En voici quelques-unes : – Une erreur d’ordre administratif : la copie du titre de propriété ou le certificat PEB n’est pas fourni, la date de naissance n’est pas correcte, le numéro de compteur d’eau ou d’électricité est erroné… Les conséquences pour l’acquéreur sont souvent les mêmes : il doit payer une indemnité au vendeur et perd tout droit sur l’immeuble. – Un accord verbal est intervenu entre le vendeur et l’acquéreur : si ce dernier ne se présente pas à la signature du compromis, il ne sera jamais protégé en cas de problème avec le vendeur. Pour éviter cela, il est recommandé de signer un « bon pour accord » qui mentionnera les conditions financières arrêtant définitivement le prix et les modalités du compromis. – Le notaire n’a pas était payée par l’acheteur : si tel est le cas, la transaction ne sera pas conclue car elle devra être réalisée par un autre notaire.

Le vendeur devra repayer des frais supplémentaires (environ 600€). – La vente a lieu sur un terrain non encore construit : en Belgique, seuls les terrains existants peuvent faire l’objet d’une transaction immobilière.

Il faut donc que le terrain soit déjà bâti avant sa vente ou qu’il soit achetable sous forme de projet (terrain non encore construit).

Comment éviter les annulations de compromis de vente en Belgique ?

Lors de la signature du compromis de vente, il est important de vérifier certains points. Pour que ce dernier ne soit pas annulé par l’acquéreur, il faut être vigilant sur les points suivants : La clause suspensive Si cette clause n’est pas prévue au moment de la signature du compromis, le vendeur peut éventuellement se rétracter et annuler la transaction.

Il est donc important d’y insérer une clause suspensive pour protéger le vendeur. Celle-ci doit stipuler que si des travaux sont à effectuer avant l’achat du bien, l’acheteur ne pourra plus se rétracter et annuler la transaction.

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Le prix Lorsque ce prix n’est pas définitif, le vendeur doit alors fournir un document qui liste toutes les conditions suspensives dont dépend son prix final comme par exemple une demande de permis ou encore des frais supplémentaires liés à un terrain en pente ou non viabilisée etc… La garantie financière Si l’acheteur souhaite faire appel aux services d’un notaire belge afin d’assurer sa protection juridique en cas de litige avec le vendeur ou le promoteur immobilier (par exemple en cas de vice cachés), celui-ci devra impérativement souscrire une assurance responsabilité professionnelle qui couvre les frais liés au litige. En effet, selon un arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle Belge le 5 février 2015 (C-185/14), les études notariales constituent des professions libérales soumises à une obligation particulière d’indemnisation en cas d’insolvabilité et ce même si elles sont réglementée par un statut spécial.

Que faire si vous souhaitez annuler votre compromis de vente en Belgique ?

Si vous souhaitez annuler votre compromis de vente, sachez que cela nécessite des démarches spécifiques.

Vous devez tout d’abord informer le notaire qui a pris en charge la rédaction du compromis de vente.

Le notaire devra ensuite vous remettre un bordereau d’annulation.

Il faut ensuite envoyer une lettre recommandée au vendeur et à l’acquéreur pour les informer de l’annulation du compromis. Cette lettre doit être envoyée 15 jours avant la date prévue pour la signature et mentionner le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du notaire qui rédige le compromis. Ce dernier devra également être averti par courrier recommandé.

Lorsque vous recevrez une offre d’achat ou qu’un acquéreur aura signifié son intérêt à acheter votre bien, si vous souhaitez annuler votre compromis de vente, il faudra donner un motif valable à votre demande (mutation professionnelle, raison médicale…). Si l’acquéreur accepte votre demande d’annulation, il devra exiger que vous payiez les frais liés à la transaction (frais d’agence immobilière, frais juridiques…). Dans ce cas-là, si vous ne payez pas ces frais immobiliers, alors l’acheteur peut décider d’annuler la vente sans que cela ne soit considérée comme étant une faute grave commise par celui-ci.

Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur d’un bien immobilier s’engage à le vendre à l’acheteur qui s’engage à y faire une offre d’achat. Ce compromis doit être signé chez un notaire et entraine des frais de notaire.

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